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Assurance : déclaration d’un sinistre

L’assurance des œuvres d’art est une branche du marché des assurances qui se développe depuis une trentaine d’années, en raison notamment de l’importance croissante du marché. Pour un amateur ou un collectionneur, s’assurer est devenu une nécessité. La relation entre assureur/courtier et assuré suppose une connaissance (le questionnaire de souscription) et une évaluation de la nature de la collection, des œuvres possédées. Pour tous, les risques les plus courants sont le vol et le dommage. En cas de sinistre, les mesures que doit prendre l’assuré sont immédiates.

L’obligation de déclarer, le délai de 5 jours

La déclaration du sinistre survenu à une œuvre d’art est subordonnée à la réalisation d’un risque qui est effectivement couvert par l’assureur. Elle se définit par l’obligation de l’assuré d’informer son assureur de la survenance de tout sinistre de nature à mettre en jeu les garanties comme prévu dans le contrat.

L’article L 113-2 du Code des assurances dispose que l’assuré à l’obligation « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. »

Il est important de souligner que le délai minimal de 5 jours ouvrés suppose une réaction immédiate du souscripteur. Dès lors que celui-ci prend connaissance du sinistre, le délai commence à courir, sauf en cas de force majeure. Attention, le Code des assurances prévoit une réduction de ce délai à 2 jours ouvrés dès lors qu’il s’agit d’un vol.  Les samedis, dimanche et jours fériés ne sont pas pris en compte. 

Par exemple, si Monsieur X se fait voler son tableau de Claude Monet, il doit impérativement respecter ce délai de 5 jours ouvrés si le contrat le prévoit ainsi.

Les dispositions de l’article L 113-2 sont d’ordre public, ce qui signifie que le contrat ne peut y déroger qu’en faveur de l’assuré. Il est donc possible que le contrat contienne une disposition plus favorable allongeant ces délais et il convient de le vérifier.

La déchéance pour retard dans la déclaration

En cas de retard de déclaration du sinistre survenu à une œuvre d’art, l’assuré peut perdre partiellement ou totalement les droits à garantie prévus dans le contrat.

Même si la déchéance pour déclaration tardive est prévue par une clause du contrat, l’assureur devra apporter la preuve que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Protectrice de l’assuré, la jurisprudence a interprété strictement la validité de cette déchéance, elle doit être prévue par une clause du contrat, dans la police d’assurance, dans des caractères intelligibles et apparents.

La déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

Le cas de la fausse déclaration n’est pas prévu par cet article, l’assureur poursuivra sur le terrain pénal de la fraude et de l’escroquerie.

L’absence de formalisme de la déclaration de sinistre

L’article L. 113-2 du code des assurances étant d’ordre public, il n’est pas possible à l’assureur d’exiger l’utilisation d’une forme particulière. Si l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception est fortement conseillé pour des raisons de preuve, il peut être remplacé par tout autre procédé : courriel, télécopie, voire appel téléphonique.

L’envoi par lettre recommandée du formulaire de déclaration prévu par l’assureur est conseillé afin de détailler : les dommages subis par l’œuvre d’art, les causes apparentes du sinistre, les références du contrat.

En cas de vol : il convient de joindre la preuve du dépôt de plainte au formulaire de déclaration adressé dans les deux jours après la connaissance du vol de l’œuvre.

Les mesures à prendre lors d’un sinistre causé à une œuvre d’art

L’assuré doit consulter les dispositions prévues dans le contrat d’assurance. Notamment vérifier que le dommage est couvert par les garanties et qu’il s’est acquitté de ses obligations. Par ailleurs, une fois le risque réalisé, l’assuré doit prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter l’importance du sinistre.

Le souscripteur doit donner la permission de visiter les lieux pour inspecter les dommages matériels : la compagnie peut envoyer un expert qui rend un rapport afin de voir si le sinistre peut être pris en charge ou non et de l’évaluer.

Ainsi de façon générale, la relation entre assuré et assureur suppose une relation de confiance afin d’être certain d’être bien protégé lors d’un sinistre. Après la lecture de cet article, notre conseil va de soi : dès la survenue d’un sinistre, appelez votre assureur et faites un courrier recommandé à la suite cet appel. Nos experts vous accompagne non seulement dans l’estimation de vos œuvres, mais aussi dans toutes les démarches qui accompagnent la vie de vos œuvres. Vous avez des questions ? N’hésitez pas à nous contacter !

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