L’organisation et les statuts de la profession de commissaire-priseur

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L’organisation et les statuts de la profession de commissaire-priseur

Métier de passion, le titre de commissaire-priseur vient couronner des années d’études, de formations, de visites muséales, de lectures, etc.

Le commissaire-priseur occupe un rôle central au sein du marché de l’art. Connaisseur généraliste des objets d’art, il est également amené à conseiller ses acheteurs et ses vendeurs, à estimer les objets mis en dépôt, à organiser et diriger les ventes ainsi qu’à adjuger les œuvres au meilleur prix. 

La profession de commissaire-priseur appartient aux professions réglementées, c’est-à-dire à celles dont l’exercice requiert l’obtention d’un diplôme, d’un titre professionnel ou d’une autorisation garantissant un certain niveau de compétence ou d’expérience.  

Cette profession fait aujourd’hui l’objet de plusieurs évolutions, notamment depuis la loi Macron de 2015.

L’accès à l’exercice de la fonction de commissaire-priseur

Afin de passer l’examen d’accès au stage de commissaire-priseur, le candidat doit être titulaire d’un diplôme universitaire en droit et en histoire de l’art, tous deux de niveau bac + 3. Les écrits se composent d’une épreuve juridique et d’une épreuve artistique. Si le candidat est admissible, il passera les épreuves orales (droit, histoire de l’art, gestion, comptabilité, anglais). 

En cas d’accès à l’examen, le candidat devra effectuer un stage de commissaire-priseur de deux ans dans une maison de ventes et une étude de commissaire-priseur judiciaire. En parallèle des formations seront dispensées par le Conseil des ventes volontaires (CVV). Un examen intermédiaire puis un examen de sortie seront également nécessaires à l’obtention du certificat de bon accomplissement du stage.

Il est possible de passer en interne l’accès au stage de commissaire-priseur. Le candidat devra justifier de sept ans d’activité comme clerc ou salarié au sein d’un opérateur de ventes volontaires. 

Enfin, pour réaliser des ventes judiciaires, le commissaire-priseur habilité devra passer un examen d’aptitude judiciaire. Ce dernier comporte trois épreuves orales de 30 minutes sur la réglementation professionnelle, la pratique des ventes et le droit. 

Le commissaire-priseur habilité

L’organisation de la profession

Le commissaire-priseur de ventes volontaire est un opérateur dont la fonction est d’organiser et de réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Il est le seul habilité à diriger la vente, à désigner le dernier enchérisseur ou à déclarer le bien non adjugé et à dresser le procès-verbal de la vente.

Juridiquement le commissaire-priseur habilité est dénommé « opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » (OVV).  

Agréés par le Conseil des ventes volontaires, les commissaires-priseurs doivent respecter des obligations déontologiques. 

Les ventes volontaires

Dans le cadre d’une vente volontaire, les lots sont délibérément confiés au commissaire-priseur. Ce dernier agit alors comme mandataire du propriétaire du bien ou de son représentant, le mandat de vente étant obligatoirement établi par écrit. Le commissaire-priseur devra alors adjuger le lot au mieux-disant lors de l’enchère publique.

Il peut se faire assister par des experts dans sa mission qui est celle de l’estimation des biens confiés à la vente.

Les frais de ventes sont fixés librement par le commissaire-priseur. Ils varient en général entre 25 et 30 %. 

Les lots des ventes volontaires sont des œuvres d’art : peintures, sculptures, meubles, céramiques, bijoux, etc.

Le commissaire-priseur judiciaire

L’organisation de la profession

Le commissaire-priseur judiciaire est un officier ministériel chargé de procéder aux ventes judiciaires de meubles et effets mobiliers corporels aux enchères publiques. Contrairement aux ventes volontaires, les ventes judiciaires sont prescrites par la loi ou par décision de justice.

À l’instar des huissiers de justice ou des notaires, le commissaire-priseur judiciaire est le seul compétent pour procéder aux prisées et aux ventes aux enchères publiques judiciaires. 

En tant qu’officier ministériel il ne peut se livrer à aucun commerce en son nom, pour le compte d’autrui ou sous le nom d’autrui ou bien servir d’intermédiaire pour les ventes amiables sauf s’il agit en tant qu’opérateur de ventes volontaires exerçant sous la forme d’une société commerciale. En effet, les commissaires-priseurs sont pour la plupart d’entre eux compétents pour réaliser des ventes volontaires et judiciaires.  

Les commissaires-priseurs judiciaires sont représentés par la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.

Les ventes judiciaires

Les ventes aux enchères judiciaires sont prescrites par la loi ou par décision de justice. Autrement dit, ces ventes sont la conséquence de saisies judiciaires, liquidations, divorces contentieux. 

Contrairement aux ventes volontaires, les frais des ventes judiciaires sont fixés par décret. Actuellement ce taux est de 14,4 %. Les lots généralement présentés sont des biens professionnels. 

Dans la pratique les commissaires-priseurs habilités ont besoin de leur casquette judiciaire afin de réaliser les inventaires de successions, intervenir dans le cadre de tutelle ou curatelle ou bien diriger une vente au crédit municipal. Dans les ventes volontaires, des lots peuvent relever du champ judiciaire, les frais de vente ne seront alors pas les mêmes.  

La loi Macron du 6 août 2015 prévoit une fusion des commissaires-priseurs judiciaires et des huissiers de justice d’ici 2022. Ces professionnels s’appelleraient dès lors des commissaires de justice.

Les obligations déontologiques

Les lois du 10 juillet 2000 et du 20 juillet 2011 ont mis à la charge du commissaire-priseur diverses obligations. En 2021, le Conseil des ventes volontaires a regroupé ces obligations à travers la publication d’un recueil déontologique. L’organisation des ventes aux enchères peut donner lieu à l’engagement de la responsabilité du commissaire-priseur pour diverses raisons : produit de vente non réglé, objet non vendu non restitué, vente sans mandat signé, objet adjugé à vil prix, prix de réserve non respecté, etc.

De plus, le commissaire-priseur a une obligation d’information auprès des acheteurs. Donnée essentielle pour conclure une vente, la description des œuvres concernent à la fois les commissaires-priseurs et leurs experts. La description figure dans le catalogue de vente. Elle a trait à l’authenticité de l’œuvre, sa provenance, mais également à son état (restauration).

Obligations déontologiques CVV 2012
Recueil des obligations déontologiques publié par le Conseil des ventes volontaires (CVV) en 2012

En cas de manquement, le commissaire-priseur peut voir sa responsabilité contractuelle ou délictuelle engagée. La première suppose un manquement dans le cadre du mandat de vente qui le lie à son vendeur tandis que la seconde implique la réalisation d’une faute envers l’acheteur.