Fiscalité : Diminuer le montant de son impôt en favorisant la création artistique

Par Inès CHOUDALY-AUBERT,

12 July 2019

Que vous soyez fin connaisseur ou amateur à vos heures perdues, le marché de l’art offre de nombreuses possibilités d’investissements. Soutenir la création artistique peut vous permettre, au delà de contribuer au rayonnement des artistes et autres acteurs du marché, de réduire le montant de votre impôt sur le revenu ou sur les sociétés.

Ces différentes opérations d’investissements entraînent, en fonction de votre statut de particulier ou d’entreprise, des réductions et des déductions fiscales.

Si vous êtes une entreprise

Le code général des impôts prévoit 3 dispositifs relatifs au mécénat culturel, à l’acquisition d’œuvres d’artistes vivants et de trésor national :

– le mécénat culturel

L’activité philanthropique exercée au travers de votre entreprise, lui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt correspondant à 60 % du montant des versements effectués au profit de divers organismes culturels et artistiques comme : les fondations ou associations reconnues d’utilité publique, les musées de France, les organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, etc… (liste complète à l’article 238 bis du code général des impôts, disponible sur le site Légifrance.

A noter que dans la mesure où ces montants bénéficient de la réduction d’impôt, ils ne sont plus déductibles du résultat de l’exercice.

Cette réduction d’impôt est prise dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires hors taxe réalisé par l’entreprise.

Année de la réduction : différence entre entreprises soumises à l’IR et entreprises soumises à l’IS

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, la réduction s’applique à l’impôt exigé l’année de réalisation du don, quelle que soit la date de clôture de l’exercice.

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, la réduction s’applique sur le solde d’IS qui concerne l’exercice au cours duquel les dons ont été effectués.

Si par le jeu de cette règle limitative un excédent subsiste, celui-ci peut être utilisé pour le paiement de l’impôt dû au titre de l’un des 5 exercices suivants.

Attention, à compter du 31 décembre 2019, la règle limitative a été modifiée par le législateur. Désormais les versements ouvrant droit à réduction d’impôt seront pris dans la limite de 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.

– L’acquisition d’œuvres d’artistes vivants

Même si les dépenses liées à l’achat d’une œuvre d’art ne sont pas déductibles de votre résultat comptable, il existe un mécanisme de déduction fiscale pouvant bénéficier aux sociétés soumises tant à l’impôt sur le revenu que l’impôt sur les sociétés.

Ouvrent droit à cette déduction les œuvres originales d’artistes vivants exposées au public ou dans un lieu accessible aux salariés [à l’exception de leurs bureaux].

De plus, les biens concernés doivent être inscrits à l’actif du bilan de l’entreprise.

Dès lors, il est possible d’opérer une déduction extra-comptable du prix d’acquisition du bien.

Le prix d’acquisition s’entend du prix de revient de l’œuvre, c’est-à-dire le prix d’achat augmenté des frais accessoires éventuels ainsi que de la TVA récupérable.

Cet avantage fiscal est cependant doublement limité puisqu’il ne peut excéder la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires tout en tenant compte des versements déjà effectués au titre du mécénat culturel.

L’excédent non déduit ne peut être reporté sur les exercices ultérieurs.

Exemple :

Votre entreprise a fait l’acquisition d’œuvres d’artistes vivants pour un montant de 10 000 euros et a par ailleurs effectué des dons au profit d’organismes culturels pour un montant de 4 000 euros.

Le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise au cours de cet exercice est de 1 000 000 euros.

La limite globale de prise en compte des versements est de 5 000 euros [= 5 pour mille du chiffre d’affaires de 1 000 000 euros].

Les versements déjà effectués au titre du mécénat culturel viennent limiter la prise en compte du montant correspondant à l’achat d’œuvres d’art, ainsi seuls 1 000 euros pourront être pris en compte sur les 10 000 euros relatifs aux acquisitions. En effet 4 000 euros sont déjà pris en compte au titre des dons effectués pour le plafond total de 5 000 euros.

L’entreprise pourra donc bénéficier :

d’une déduction de 1 000 euros sur son résultat au titre de l’acquisition d’œuvres d’artistes vivants [sur les 10 000 euros engagés] ;
d’une réduction de son montant d’impôt correspondant à 60 % du montant de 4 000 euros au titre des dons consentis soit une réduction d’impôt de 2 400 euros.

– L’acquisition de trésor national

Si vous êtes une entreprise soumise à l’IS, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt lorsque vous achetez un bien culturel qui présente le caractère de trésor national et qui s’est vu refuser la délivrance d’un certificat d’exportation par l’administration et pour lequel l’état français a fait au propriétaire une offre d’achat. Ce mécanisme a permis au Louvre d’acquérir le tableau la Sainte Madeleine de Quentin Metsys en 2006.

Cette réduction d’impôt est égale à 90 % du montant du versement effectué pour l’achat de ce bien et concerne le montant d’IS dû pour l’exercice au cours duquel le versement a été accepté.

Cette réduction est également limitée puisqu’elle ne peut représenter plus de 50 % du montant d’impôt dû par l’entreprise au titre de l’exercice concerné.

Si vous êtes un particulier

les dons que vous effectuez au profit d’associations culturelles vous permettent de réduire votre impôt sur le revenu [liste des types d’organismes concernés figure à l’article 200 du code général des impôts est disponible sur le site de Légifrance.

En effet, ces sommes ouvrent droit à une réduction d’impôt correspondant à 66 % de leur montant dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Si par l’application de cette règle limitative, une fraction du montant de vos dons n’a pas pu bénéficier de la réduction l’année de son versement, celle-ci reste applicable au montant d’impôt dû au titre des 5 années suivantes.

Exemple :

En 2018, vous effectuez un don de 30 000 euros et votre revenu imposable s’élève à 80 000 euros.

La réduction d’impôt est égale à 66 % du montant de 30 000 euros soit 19 800 euros.

Cependant, cette réduction est plafonnée à 16 000 euros [20 % de 80 000 euros].

Vous ne pourrez donc déduire qu’un montant de 16 000 euros sur l’impôt dû au titre de l’année du versement du don. Vous pourrez ensuite l’année suivante bénéficier d’une réduction d’impôt pour la fraction excédentaire, soit 3 800 euros [19 800 euros-16.000 euros].

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