Inventaire de succession

Le recours à un inventaire peut varier en fonction de la situation. Il existe en effet deux types d’inventaires de succession dont les enjeux et les modalités de réalisation diffèrent : l’inventaire de succession notarié et l’inventaire de partage successoral.

L’inventaire de succession notarié

À la suite d’un décès, le notaire conseille souvent l’inventaire de succession qui permet de chiffrer précisément la valeur des biens de la succession et permet ainsi d’en déterminer les droits.

Pourquoi faire un inventaire de succession notarié ?

L’enjeu est d’évaluer les meubles selon leur prix le plus juste. Si aucun inventaire n’est réalisé, les meubles pourraient être directement vendus aux enchères ou bien risquer d’être évalués selon un forfait mobilier à 5%. Dans ce cas précis, les meubles seront considérés comme représentant 5% du patrimoine. L’inventaire est donc fortement recommandé au cas où la valeur mobilière de l’héritage est inférieure à cette taxe de 5%. Il permet en effet d’éviter de régler cette taxe et de réduire ainsi la note fiscale.

L’inventaire de succession notarié est-il obligatoire ?

Les héritiers majeurs non sous curatelle ne sont pas tenus de réaliser un inventaire de succession. Cependant, s’ils décident de ne pas en faire, cela sous-entend qu’ils acceptent la succession purement et simplement et qu’ils s’engagent à rembourser les dettes du défunt dans leur totalité. Si les héritiers ne souhaitent pas honorer les dettes du défunt, ils peuvent tout de même accepter une succession dite « à concurrence de l’actif net ». Cela signifie qu’ils acceptent l’héritage et s’engagent à rembourser les dettes à hauteur du patrimoine de la succession seulement (les dettes qu’ils s’engagent à rembourser ne pourront dépasser le montant qu’ils reçoivent de la succession). Dans ce deuxième cas de figure, un inventaire doit être dressé.

Dans le cas particulier des héritiers mineurs ou sous curatelle, l’inventaire est obligatoire car la loi estime qu’ils acceptent nécessairement la succession à hauteur de l’actif net. À noter que l’inventaire est également imposé dans le cas où un héritier conserve l’usufruit c’est-à-dire la jouissance de l’ameublement.

Comment se déroule l’inventaire notarié ?

Avant de demander à réaliser un inventaire de succession, il est nécessaire de réaliser au préalable une déclaration de succession. Une fois cette demande effectuée, le notaire chargé de la succession et le commissaire-priseur se rendent au domicile du défunt pour effectuer l’inventaire. La présence des héritiers n’est pas obligatoire mais ils doivent au minimum être prévenus de l’opération. Une fois sa prisée effectuée, le commissaire-priseur remet son rapport au notaire qui l’indexe à l’acte notarié. Le rapport doit comporter les pièces d’identité de tous les héritiers ainsi que la liste de tous les biens du défunt (mobilier, immobilier, actions, titres etc).

Quels sont les délais à respecter ?

En cas d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net, l’inventaire doit être déposé dans les deux mois à compter de la déclaration de l’option successorale.

Combien coûte un inventaire ?

L’inventaire a un tarif réglementé : il ne peut pas y avoir de différences entre les notaires. En 2021, le tarif est passé à 90,55 € TTC. Cependant, il faut également compter les frais de publication pour que l’acte soit enregistré. À cela s’ajoutent des coûts supplémentaires pour la clôture d’inventaire. Les coûts totaux sont récapitulés dans le tableau suivant :

Tarifs du commissaire-priseur : 

Le commissaire-priseur est libre de fixer les tarifs qu’il souhaite pour l’inventaire. Certains choisissent d’appliquer un forfait compris entre 400€ pour les villes en dehors de Paris et 1200€ pour Paris. D’autres optent pour un système de tarification variable en fonction de l’étude. Il peut s’agir d’un pourcentage prélevé sur la valeur globale des biens à estimer ou d’une commission entre 0,1% et 1,5% par bien estimé. Parfois, le commissaire-priseur peut estimer gratuitement tous les objets à condition que ces derniers soient mis en vente par ses soins.

Voici un exemple d’une commission par bien estimé pratiquée par certains commissaires-priseurs :

Face à ce large choix d’options tarifaires, Mr-Expert se charge de vous aiguiller afin de vous aider à choisir les tarifs les plus appropriés pour réaliser votre inventaire de succession.

L’inventaire de partage successoral 

Pourquoi faire un inventaire de partage successoral ?

Le partage successoral est ce qui met fin à l’indivision : chaque héritier reçoit sa part et devient le propriétaire individuel d’une part de l’héritage. Le partage peut être réglé de manière judiciaire ou amiable. Réaliser un inventaire pour envisager le partage n’est pas obligatoire mais permet de faciliter un partage équitable des biens entre les héritiers et est très utile pour le rapport de libéralité. En ce sens, il peut être intéressant de le faire avant le décès pour éviter les conflits au moment du partage.

Comment se déroule l’inventaire de partage successoral ?

Contrairement à l’inventaire notarié, l’inventaire de partage n’est pas nécessairement in situ et peut-être réalisé par un expert qui n’a pas le titre de commissaire-priseur. L’expert ou le commissaire-priseur peut évaluer la valeur des biens de la succession à distance à partir des photos et des commentaires qu’il reçoit.

Combien coûte cet inventaire ?

Puisque le notaire n’est pas présent, les héritiers souhaitant faire l’inventaire sont exempts des frais notariaux.  L’inventaire de partage successoral est donc moins cher puisque seuls les tarifs du commissaire-priseur sont à prendre en compte. Si vous décidez de passer par un expert et non pas un commissaire-priseur, vous pouvez réduire le coût total de votre inventaire. N’hésitez pas à remplir notre formulaire pour connaître les tarifs de nos experts.