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Le régime juridique des tirages posthumes de sculptures, estampes ou lithographies

Le droit de tirage, c’est quoi ? 

Il s’agit du droit pour un artiste de créer une œuvre originale graphique ou plastique — qu’il s’agisse de sculptures, estampes ou lithographies — dans la limite d’un certain nombre d’éditions (nombre déterminé par l’article R. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle), qui seront tous vus comme des œuvres originales, à la différence des reproductions. Ce droit appartient à l’artiste qui est le seul décisionnaire lorsqu’il est question d’en faire usage et lorsqu’il est question de déterminer le nombre d’exemplaires qu’il souhaite réaliser. 

Qu’arrive-t-il donc à la mort de l’artiste ? Ce droit de tirage disparait-il avec lui ou est-il transmis à ses héritiers ? S’éteint-il ou est-il transmis aux héritiers de l’artiste défunt ? 

Droit d’exploitation et droit de tirage ?

Par un arrêt du 22 mai 2019, largement diffusé et débattu, la Cour de cassation a bouleversé la conception selon laquelle le droit de tirage suivrait la même transmission héréditaire que le droit de reproduction.

L’arrêt est clair : le droit de tirage ne se rattache pas au droit d’exploitation. Cela n’est pas incompréhensible, en effet, par le droit de tirage, l’artiste crée divers exemplaires originaux d’une œuvre. Ces exemplaires sont censés retranscrire sa personnalité et de sa créativité, les rendant uniques.

Il n’est donc pas difficile de comprendre la différence de nature qui existe entre le droit de reproduction — qui ne constitue qu’une simple reproduction d’une œuvre déjà créée — et le droit de tirage qui fait à juste titre partie du processus de création.

Il est donc logique que la Cour de cassation arrive à la conclusion que le droit de tirage ne relève pas de l’exploitation et de la reproduction et qu’il ne peut donc pas être exercé par le titulaire de ce dernier. En revanche, elle ne s’exprime pas sur la personne à même d’exercer ce fameux droit de tirage à la mort de l’artiste. 

Le tirage posthume 

Qui est donc en droit de réaliser des tirages posthumes ? Pour répondre à cette question, il ne faut pas oublier que cela fait éclore des exemplaires de l’œuvre qui seront vus comme originaux ce qui implique qu’ils doivent coïncider avec la personnalité de l’artiste ainsi qu’à sa vision de la créativité. Pour cette raison, le droit de tirage se rapprocherait davantage du droit moral de l’artiste sur son œuvre.

Au décès de l’artiste, le droit de tirage appartiendrait donc de manière évidente au titulaire du droit moral. Pour le déterminer, il faut savoir si ce droit relève de la divulgation posthume ou du respect de l’œuvre et de son auteur. La question est délicate à résoudre, mais dans son arrêt du 22 mai 2019, la Cour de cassation relève que le droit de tirage permet de produire des œuvres originales dont le support matériel en assure la divulgation.

Ainsi, le fait de tirer des exemplaires originaux de créations non divulguées du vivant de l’artiste relève de la divulgation posthume. Néanmoins, la situation diffère lorsque, en présence d’une œuvre divulguée du vivant de l’artiste, le droit de tirage est exercé post mortem. Or, y compris dans ce cas, l’on pourrait opposer que, contribuant à l’œuvre elle-même, le droit de tirage fait partie intégrante du processus de divulgation, ce procédé s’achevant définitivement par l’épuisement du droit de tirage.

L’intérêt de l’anticipation  

Nous avons vu toute l’ambiguïté autour de cette notion de tirage posthume. Il apparaît donc très fortement recommandé à l’artiste de déterminer de son vivant qui exercera le droit de tirage après sa mort. En effet, il s’agit d’une prérogative cruciale au regard de l’œuvre de l’artiste défunt en ce qu’elle relève non pas de la reproduction, mais de la création. En anticipant et en réfléchissant à qui exercera ce droit, l’artiste se donne les moyens de choisir la personne qui connaît le mieux son œuvre et son projet artistique. 

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