La transmission d’une collection d’œuvres d’art : quelles sont les règles de la donation-partage ?

La donation-partage est, par définition, un outil juridique tout particulièrement précieux en ce qu’il permet d’éviter la myriade d’inconvénients qu’entraîne une succession mal réalisée, en anticipant la transmission dans ses moindres détails. Utiliser cette technique est donc une manière de prévoir le plus sereinement possible les modalités de l’héritage laissé. Comment procéder à cet acte juridique ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quels avantages résultent d’une telle pratique ? Mr Expert fait pour vous le point sur les tenants et les aboutissants de la donation-partage. 

La donation-partage : sa visée et ses conditions

En toute logique, et comme son nom l’indique, la donation-partage revient à transmettre et à répartir, de son vivant, une partie ou l’intégration des biens possédés, et ce, quelle que soit leur nature. Il est donc l’exact opposé du testament, cas dans lequel la répartition du patrimoine n’a lieu qu’une fois le décès de l’exécutant survenu. Par sa nature, il permet donc à l’individu utilisant cette procédure d’avoir une vue d’ensemble sur son patrimoine afin de lui permettre de partager, à sa guise, ce dernier entre les différents héritiers.

L’on peut alors se demander comment cet acte volontaire peut-il être réalisé ? Il faut savoir qu’à la différence d’un don manuel, l’acte de donation-partage ne peut se faire sans l’intermédiaire d’un notaire et donc, sans le paiement de frais de notaire. Anticiper a donc, de prime abord, un coût. Toutefois, le choix des bénéficiaires est très large : si vous n’avez pas d’enfants, il est ainsi possible d’associer vos frères et sœurs, ou bien, dans le cas où vous aurez une descendance directe, il est également envisageable de gratifier ses enfants ET ses petits-enfants (mais jamais ces derniers uniquement). Il existe également une procédure pour inclure un tiers, mais cette pratique ne peut être appliquée à une transmission d’objets d’art, n’opérant que pour une transmission d’une entreprise individuelle ou bien pour une entreprise au sein de laquelle l’individu exerce une fonction de dirigeant. 

La question de la répartition 

Une fois ces règles établies surgit nécessairement la question centrale du partage entre les différents héritiers. Or, c’est précisément pour cette étape que la donation-partage acquiert un intérêt : elle est intrinsèquement plutôt souple et permet à l’exécutant de choisir entre plusieurs modèles. Nous en dresserons ici une liste non exhaustive, mais comportant les procédures les plus essentielles.

En premier lieu vient la donation-partage de nature inégalitaire. Elle permet de procéder à une répartition inégale entre les différents bénéficiaires, voire même d’exclure certains enfants en ne concernant qu’une partie d’entre eux. Paradoxalement, cette procédure est assez régulièrement employée.

Dans cette même optique de priver en partie les bénéficiaires de la possession des biens en question, la donation-partage avec réserve d’usufruit permet de stipuler cette réserve dans la donation-partage et de ne laisser aux bénéficiaires que la nue-propriété.

Dans la perspective inverse de maintenir une certaine égalité entre les bénéficiaires, la donation-partage avec soultes permet quant à elle de donner lieu à des compensations financières entre ces derniers de façon à parvenir à un partage égalitaire si le donateur le souhaite.

Des avantages par milliers ?

Au-delà de cette flexibilité plutôt unique dans la complexité du système de succession, il est nécessaire de noter que ce modèle dispose d’un avantage unique, non négligeable à un moment où les tensions familiales peuvent être particulièrement élevées. Il permet en effet d’éviter toute situation conflictuelle en contournant l’égalité imposée dans la loi entre l’ensemble des héritiers tout en dissuadant toute contestation juridique (les délais d’attente pour lancer une action en réduction atteignant cinq ans contre trente jours après le décès pour une donation ordinaire). En d’autres termes, « la succession du donateur ne portera que sur ses biens au moment du décès, sans tenir compte des biens ayant fait l’objet d’une donation-partage ». De quoi éviter bien des crises au sein de la cellule de la famille !

Dernier avantage : si la donation-partage est effectuée dans un seul et même acte, le paiement du droit de 2,50 % normalement exigé ne sera plus demandé par les administrations publiques. 

Sur le même thème :

Comment diminuer le montant de son impôt en favorisant la création artistique ?

La taxation forfaitaire et le régime des plus-values

Fiscalité des œuvres d’art : la donation

La fiscalité du marché de l’art