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Inventaire de succession : inventaire ou forfait à 5 % ?

Chaque personne qui décède détient un patrimoine constitué de biens meubles et/ou immeubles. Une succession s’organise autour des biens compris dans le patrimoine du défunt, à répartir entre les différents héritiers. L’idée est donc d’estimer justement le patrimoine du défunt afin qu’il n’y ait pas de disparités entre les héritiers, mais également afin de payer les droits de succession selon la valeur véritable du patrimoine du défunt. 

L’inventaire de succession porte sur le mobilier du défunt, autrement appelés meubles meublants. Ce sont les meubles garnissant l’habitation du défunt, à des fins d’usage ou d’ornement (tableaux, lits, sièges, miroirs, tapisseries etc.) et qui ne font pas l’objet d’un contrat d’assurance comme des œuvres d’art déposées en galerie ou dans une pièce spécifiquement aménagée pour les recevoir. Dans ce cas, on a deux solutions possibles pour déterminer la valeur des biens meubles : soit le forfait à 5 % soit l’inventaire. 

Le forfait à 5 %

Le forfait à 5 % autrement appelé forfait mobilier, est un barème qui permet d’estimer que la valeur de l’ensemble des biens mobiliers du défunt est égale à 5 % ou plus de la valeur de l’ensemble du patrimoine du défunt. La base de calcul du forfait à 5 % est l’actif de succession.

Le forfait mobilier quand il est appliqué, a pour inconvénient d’entraîner un surcoût de droits de succession pour les héritiers. Pour échapper à ce forfait à 5 %, les héritiers peuvent prouver que la valeur totale des meubles meublants est inférieure au forfait mobilier de 5 %. Pour écarter le forfait mobilier, les héritiers doivent alors faire établir un inventaire.

L’inventaire

Il est préférable de faire réaliser un inventaire lorsque les héritiers estiment que la valeur des meubles est inférieure à 5 % de la valeur de la succession. Les inventaires fiscaux sont traditionnellement établis par les notaires, parfois assistés d’un commissaire-priseur. Mais depuis la loi du 23 juin 2006, les huissiers et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent également les réaliser seuls. Une réforme importante qui s’achèvera à l’horizon 2026 entérinera une nouvelle profession : le commissaire de justice, fusionnant ainsi les professions de commissaire-priseur judiciaire et d’huissier, qui disparaitront. 

Les inventaires fiscaux sont payants, à hauteur de 434 € pour les notaires, comprenant ses honoraires et les droits fixes d’enregistrement. 

L’inventaire doit être réalisé dans les 5 années suivant le décès, et doit être dressé dans les formes prescrites par la loi. Il est précisé à l’article 789 du Code civil que « La déclaration est accompagnée ou suivie de l’inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l’actif et du passif ». 

Suite à l’inventaire effectué par l’un de ces professionnels les objets peuvent être mis en vente aux enchères publiques. Et devront alors répondre aux critères classiques de la vente aux enchères publiques. 

Il existe des cas où le recours à l’inventaire est obligatoire, notamment pour les successions acceptées à concurrence de l’actif ou en présence d’un héritier incapable, qu’il soit mineur ou sous tutelle ou curatelle.

Un choix stratégique 

La question que doivent se poser les héritiers est purement fiscale. À savoir : est-il plus intéressant de payer les frais liés à l’inventaire ou le surcoût de droit de succession lié au forfait 5 % ? Chaque succession est différente, et cette question doit se poser au cas par cas. 

Généralement, la valeur des meubles meublants est inférieure à 5 % du patrimoine du défunt, il sera donc préférable d’opter pour l’inventaire fiscal. D’autant plus que les héritiers feront une économie fiscale relativement importante. 

Le notaire seul sera capable selon les cas, de déterminer, aux vues de la succession, le choix le plus adapté. Notre équipe peut vous apporter des éclaircissements quant à la meilleure option à choisir. 

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