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Succession : quelle est la valeur des meubles meublants ?

Lorsqu’une personne décède, il est nécessaire de connaitre la valeur des biens composant son logement afin de procéder à un partage équitable de la succession entre les héritiers, mais également pour déterminer le montant des droits de succession. 

Dans la déclaration de succession, la valeur des meubles meublants est déterminée soit par un inventaire soit par un forfait de 5 % de la valeur de la succession. Bien souvent la valeur du mobilier est inférieure à ces 5 %, il est alors préférable de choisir de faire inventorier ses biens afin d’éviter le forfait mobilier. 

Qu’est-ce qu’un meuble meublant ? 

Les meubles meublants constituent une catégorie de biens meubles rattachés à un bien immobilier. Ces biens sont destinés à « l’usage et à l’ornement des appartements » selon l’article 534 du Code civil. Cet article poursuit en donnant des exemples de meubles meublants : les tapisseries, lits, sièges, pendules tables, etc. La catégorie des meubles meublants exclut les collections de tableaux qui sont exposées dans les galeries ou pièces particulières destinées à leur exposition. Donc le qualificatif de meubles meublants dépend de l’affectation qui a été donnée à ces biens par leurs propriétaires.

Les œuvres d’art peuvent être considérées comme des meubles meublants à partir du moment où ces œuvres dans le logement ne font pas partie d’une collection d’objets distincts. Pour être considérés comme des meubles meublants, ils doivent être utilisés dans le logement, ou à défaut servir à son ornementation. Peu importe la valeur du bien en question.

L’existence d’un contrat d’assurance en cours au jour du décès du légataire, exclu la qualification de meubles meublants pour les biens qui en bénéficient comme les bijoux, pierreries, ou les objets de collection. Ces œuvres ne pourraient alors pas figurer dans le forfait mobilier, il est donc nécessaire de se baser sur les estimations du contrat d’assurance pour déterminer la valeur imposable de ces biens. 

Il faut connaitre la valeur des meubles meublants afin de connaître le régime fiscal le plus adapté. Le but étant d’estimer le patrimoine de la personne défunte afin de pouvoir réaliser un partage équitable entre les héritiers et de payer les droits de succession en fonction de la valeur réelle constatée. 

Détermination de la valeur des meubles meublants 

La valeur des meubles meublants peut être déterminée de plusieurs manières, répertoriées à l’article 764 du code général des impôts. 

Les meubles meublants sont évalués au prix obtenu en vente aux enchères publiques réalisée dans les deux ans du décès. À défaut, leur valeur correspond à la valeur contenue dans un inventaire réalisé dans les cinq ans du décès. Cet inventaire est le plus souvent réalisé par un notaire assisté par un commissaire-priseur. À défaut, les biens font l’objet d’une déclaration estimative des héritiers. Cette déclaration ne peut être inférieure à 5 % de la valeur brute de l’ensemble des autres biens. 

Des redressements fiscaux peuvent être réalisés par l’administration si, par exemple, lors d’une vente aux enchères les biens vendus ont pour la suite obtenu des prix supérieurs à la valeur estimative fournie dans la déclaration de succession, fournie par les héritiers.

La plupart du temps l’inventaire de succession est préféré. Il est établi par un officier ministériel comme un commissaire-priseur. Il doit dans son inventaire décrire et estimer la valeur de chaque bien composant le patrimoine du défunt. Cet inventaire prime sur le forfait à 5 %. 

Chaque évaluation de succession est un cas particulier qu’il faut pouvoir étudier dans le détail afin de connaitre la meilleure façon de déterminer la valeur des meubles meublants composante patrimoine du défunt. 

Notre équipe saura vous orienter sur les questions de déroulement de succession et d’estimation de vos meubles meublants afin de choisir la meilleure solution pour la succession.

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