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Comment choisir son commissaire-priseur pour réaliser un inventaire de succession ?

L’inventaire de succession est réalisé lorsqu’il est nécessaire d’évaluer la valeur des meubles meublants se trouvant dans le logement d’une personne défunte au jour de son décès, afin de pouvoir les répartir équitablement entre les héritiers. À défaut d’inventaire, c’est le forfait mobilier à 5 % qui s’applique : les meubles sont considérés comme représentant 5 % du patrimoine. 

Il est des cas où l’inventaire est obligatoire, écartant ainsi automatiquement le forfait mobilier à 5 %. Notamment lorsque l’un des héritiers est une personne protégée (enfant mineur, personne sous tutelle ou sous curatelle), ou encore lorsque la succession est vacante ou en déshérence.

L’inventaire doit être réalisé dans les 5 ans du décès, sauf pour le cas où les héritiers auraient accepté la succession à concurrence de l’actif net, l’inventaire doit alors être réalisé dans un délai de deux mois. 

Le déroulement de l’inventaire de succession

Traditionnellement l’inventaire de succession est réalisé par un notaire assisté, lorsque cela est nécessaire, d’un commissaire-priseur. L’assistance d’un commissaire-priseur est généralement requise lorsque des objets ayant une valeur artistique ou historique sont en jeu. En réalité, les officiers ministériels comme les notaires, les huissiers et les commissaires priseurs peuvent réaliser un inventaire seul. 

Les commissaires-priseurs, tout comme les notaires ont une compétence nationale donc ils peuvent réaliser des inventaires sur tout le territoire français, sans restriction géographique.

Lorsqu’un inventaire va être réalisé, il est nécessaire que toutes les personnes ayant vocation à en bénéficier en soient informées par le notaire. Ils peuvent alors être présents à l’inventaire ou se faire représenter. Le notaire se rend alors au domicile du défunt avec le commissaire-priseur afin de procéder à l’évaluation des biens. 

L’inventaire réalisé par le commissaire-priseur a pour avantage de déterminer la valeur des biens de manière impartiale et donc d’éviter les conflits familiaux quant à la valeur des biens du défunt.

Le rôle clé du commissaire-priseur 

Lorsqu’il existe des objets d’une valeur artistique, il est nécessaire de faire appel à un commissaire-priseur afin de bénéficier d’une juste évaluation de ces biens. Le commissaire-priseur peut être appelé à réaliser l’inventaire sur sollicitation d’un notaire ou bien sur sollicitation des membres de la famille eux-mêmes, c’est-à-dire les personnes ayant vocation à hériter. 

Le commissaire-priseur peut évaluer tous les biens meublant l’habitation. Il procède généralement à l’inventaire des biens pièce par pièce. Tout le mobilier est examiné, les meubles, mais également ce qu’ils peuvent contenir (bibelots, vaisselle, etc.). Le commissaire-priseur fait alors une estimation de chaque bien, en les désignant et en leur attribuant une valeur estimative. Les biens peuvent parfois être regroupés en lot lorsqu’ils sont semblables et ont une valeur marchande faible. 

Suite à l’inventaire, le commissaire-priseur dresse alors un rapport : l’inventaire. Ce dernier contient la désignation de la personne décédée, le lieu de l’inventaire, les personnes requérantes pour la réalisation de celui-ci, la description et l’estimation des biens. Ce rapport réalisé par le commissaire-priseur peut être utilisé par le notaire afin de rédiger un procès-verbal d’inventaire. 

Il faut choisir son commissaire-priseur en fonction des biens qui doivent être inventoriés. Si le défunt détenait beaucoup de porcelaines par exemple, il est alors préférable de faire appel à un commissaire-priseur spécialisé dans ce domaine. Chaque commissaire-priseur est un professionnel ayant une vision d’ensemble du marché de l’art, cependant il est très courant pour chacun d’être spécialisé dans un domaine artistique plus qu’un autre. Il faut alors se renseigner sur les spécialités de chacun, au regard des thèmes des ventes proposées, et de leurs réputations.

Une réforme amorcée en 2016 va voir les professions de commissaire-priseur judiciaire et d’huissier de justice fusionner, créant ainsi la nouvelle profession de commissaire de justice à l’horizon 2022. Le commissaire de justice sera habilité à réaliser des inventaires de succession. 
Tous les commissaires-priseurs sont habilités à mener un inventaire de succession, déterminant au mieux la valeur des objets de celle-ci. Cependant il est parfois nécessaire de faire appel à un commissaire-priseur spécialisé lorsque les biens présents à la succession sont spécifiques et nécessitent une expertise plus poussée.

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