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Le rappel des conditions générales de ventes par le commissaire-priseur en début de vente aux enchères

Dans le cadre d’une vente aux enchères de biens meubles, des conditions générales de vente sont prévues et doivent être rendues publiques afin d’informer les potentiels acquéreurs. Les conditions générales de vente sont un élément du contrat de vente puisque l’adjudicataire, lorsqu’il se voit attribuer le lot, accepte de ce fait les conditions générales de la vente. Ces dernières sont différentes en fonction des maisons de ventes puisque chacune d’entre elles est libre d’édicter ses propres conditions de vente. C’est pourquoi il est très important de consulter les conditions de ventes de l’opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (OVV) avant d’enchérir. En effet, les conditions de vente s’analysent comme un contrat d’adhésion, elles ne sont pas négociables.  

Les éléments devant être rappelés par le commissaire-priseur lors d’une vente aux enchères

Le rappel des conditions générales de ventes par le commissaire-priseur avant le début de la vente aux enchères en tant que telle est une obligation légale. En effet, cela contribue à la réalisation de la publicité de la vente. Le catalogue donne les conditions d’organisation de la vente (lieu, date, frais, etc.) très souvent dans les pages de fin.

En pratique, avant de commencer la vente, le commissaire-priseur rappel dans les grandes lignes les conditions générales de vente. C’est-à-dire les frais de vente correspondants, la façon dont le paiement va se faire, comment la délivrance des lots va se réaliser, s’il y a un service de stockage prévu, à partir de quand les potentiels acquéreurs pourront venir retirer leurs lots dans les jours suivant la vente, etc.

Pour ce qui est des frais pratiqués dans le cadre des ventes volontaires aux enchères publiques de biens meubles, les taux applicables sont prévus librement par la maison de vente. Ainsi, il peut y avoir de grands écarts en fonction de l’OVV auprès duquel on enchérit. Par exemple, à Paris les frais acheteurs s’échelonnent, généralement, entre 24 et 28 % tandis qu’en province certains OVV pratiquent des frais acheteurs moins importants. On peut aussi être confronté à des frais acheteurs dégressifs dans les maisons de vente dites anglo-saxonnes. Des taux fixes sont imposés légalement pour la vente aux enchères de livres par exemple.

Le paiement quant à lui est régi par l’article D112-3 du Code Monétaire et Financier et fait l’objet de règles très strictes dans une volonté du législateur de lutter contre le blanchiment d’argent. Ainsi, les règlements en espèces peuvent s’effectuer jusqu’à 1000 € pour les ressortissants français et jusqu’à 15 000 € pour les ressortissants étrangers, n’exerçant pas leur activité professionnelle, sur présentation d’un justificatif de domicile en plus du passeport. Le règlement peut aussi se faire par chèque ou par carte de crédit. Ces conditions de ventes faisant référence au paiement du lot sont communes à toutes les maisons de ventes aux enchères.

Pour ce qui est du transport des lots et de leur livraison, les conditions de ventes sont propres à chaque OVV qui s’organise comme il le souhaite. L’adjudicataire est donc soumis à ces conditions générales de ventes puisque dès qu’il enchérit, donne son accord à ces dernières qui s’apparentent à un contrat d’adhésion. Les contrats d’adhésion lient les deux parties, mais l’une d’entre elles ne peut qu’accepter ou refuser de conclure le contrat, mais ne peut pas en négocier les termes.

Ainsi, le directeur de la vente est tenu d’en rappeler les diverses conditions générales afin d’en informer le public et pour que sa responsabilité professionnelle ne puisse être engagée en cas de survenance d’un litige.

Pourquoi est-il important de rappeler les conditions générales de ventes au début de la vente aux enchères ?

Comme évoqué précédemment, il est important de rappeler les conditions générales de vente au début de la vente dans un besoin de publicité. Ce type de vente ayant une caractéristique publique, l’OVV est donc tenu de rappeler ces dernières afin d’en informer le public présent lors de la vente, mais aussi présent sur le live.

Rappeler les conditions générales de ventes révèle aussi une importance cruciale pour le commissaire-priseur puisque cela lui permet de se protéger en cas de litige, car l’acheteur ne peut pas lui opposer sa non-connaissance des conditions générales de vente puisqu’il aura été préalablement averti par la vente d’un tableau ancien par exemple. C’est donc une sécurité pour l’OVV.

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