Vente aux enchères judiciaire et vente volontaire : quelles différences ?

Acteur majeur du marché de l’art, le commissaire-priseur est un généraliste aux compétences multiples. Maître de sa salle à l’Hôtel Drouot ou directement dans ses locaux, il dirige ses ventes, fixe les paliers d’enchères, pousse les enchérisseurs à l’achat et adjuge les lots de sa vente à l’aide de son marteau.

Souvent connu pour réaliser des ventes d’œuvres d’art en tant que professionnel habilité, le commissaire-priseur peut également être désigné par la justice dans le cadre d’une vente judiciaire. 

Cette distinction entre vente volontaire et vente judiciaire a été opérée par la loi du 20 juillet 2000. Si les commissaires-priseurs ont bien souvent les deux casquettes, les implications ne sont pas les mêmes. 

Vente volontaire : un acte délibéré

Organisées par un commissaire-priseur habilité, les ventes volontaires supposent des conditions qui lui sont propres.

Commissaire-priseur habilité : définition

Le commissaire-priseur de ventes volontaire est un opérateur dont la fonction est d’organiser et de réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Il est le seul habilité à diriger la vente, à désigner le dernier enchérisseur ou à déclarer le bien non adjugé et à dresser le procès-verbal de la vente.

Juridiquement le commissaire-priseur habilité est dénommé « opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » (OVV).  

Agréés par le Conseil des ventes volontaires (CVV), les commissaires-priseurs doivent respecter des obligations déontologiques. 

Les conditions d’exercice

Afin d’exercer leur activité les commissaires-priseurs habilités doivent adresser une déclaration d’activité préalable au Conseil des ventes volontaires. 

En tant que personne physique il doit être français ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale et être titulaire du diplôme lui permettant de diriger une vente. 

Les conditions de vente

Dans le cadre d’une vente volontaire, les lots sont délibérément confiés au commissaire-priseur. Ce dernier agit alors comme mandataire du propriétaire du bien ou de son représentant, le mandat de vente étant obligatoirement établi par écrit. Le commissaire-priseur devra alors adjuger le lot au mieux-disant lors de l’enchère publique.

Il peut se faire assister par des experts dans sa mission qui est celle de l’estimation des biens confiés à la vente.

Les frais de ventes sont fixés librement par le commissaire-priseur. Ils varient en général entre 25 et 30 %. 

Les lots des ventes volontaires sont des œuvres d’art : peintures, sculptures, meubles, céramiques, bijoux, etc.

Vente judiciaire : la conséquence d’une saisie

Dirigées par un officier ministériel, les ventes judiciaires diffèrent dans leur contenu des ventes volontaires. 

Commissaire-priseur judiciaire : définition

Le commissaire-priseur judiciaire est un officier ministériel chargé de procéder aux ventes judiciaires de meubles et effets mobiliers corporels aux enchères publiques. Contrairement aux ventes volontaires, les ventes judiciaires sont prescrites par la loi ou par décision de justice.

À l’instar des huissiers de justice ou des notaires, le commissaire-priseur judiciaire est le seul compétent pour procéder aux prisées et aux ventes aux enchères publiques judiciaires. 

En tant qu’officier ministériel il ne peut se livrer à aucun commerce en son nom, pour le compte d’autrui ou sous le nom d’autrui ou bien servir d’intermédiaire pour les ventes amiables sauf s’il agit en tant qu’opérateur de ventes volontaires exerçant sous la forme d’une société commerciale. En effet, les commissaires-priseurs sont pour la plupart d’entre eux compétents pour réaliser des ventes volontaires ou judiciaires.  

Les commissaires-priseurs judiciaires sont représentés par la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.

Les conditions d’exercice

Les conditions d’aptitude à la fonction sont les mêmes que celles des commissaires-priseurs habilités. Un examen supplémentaire d’aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire devra être validé après le cursus classique. 

Le commissaire-priseur judiciaire est titulaire d’un office ministériel et ne pourra donc exercer sa fonction qu’en remplacement d’un prédécesseur ou, exceptionnellement, s’il est nommé à un office vacant ou créé. Une prestation de serment devant le Tribunal de grande instance est également requise. 

Les conditions de vente

Les ventes aux enchères judiciaires sont prescrites par la loi ou par décision de justice. Autrement dit, ces ventes sont la conséquence de saisies judiciaires, liquidations, divorces contentieux. 

Contrairement aux ventes volontaires, les frais des ventes judiciaires sont fixés par décret. Actuellement ce taux est de 14,4 %. Les lots généralement présentés sont des biens professionnels. 

Dans la pratique les commissaires-priseurs habilités ont besoin de leur casquette judiciaire afin de réaliser les inventaires de successions, intervenir dans le cadre de tutelle ou curatelle ou bien diriger une vente au crédit municipal. Dans les ventes volontaires, des lots peuvent relever du champ judiciaire, les frais de vente ne seront alors pas les mêmes.  

La loi Macron du 6 août 2015 prévoit une fusion des commissaires-priseurs judiciaires et des huissiers de justice d’ici 2022. Ces professionnels s’appelleraient dès lors des commissaires de justice.

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