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L’indivision, étape transitoire et provisoire de la succession

Après le décès d’un individu débute l’étape fastidieuse qu’est celle de la succession. Souvent redoutée, car elle peut être à l’origine de querelles entre les héritiers, la succession se définit comme la transmission du patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers

Une telle transmission est régie par le droit des successions. Ce cadre juridique est d’autant plus justifié lorsque la personne décédée avait constitué de son vivant un patrimoine important. 

Entre le décès de l’individu et la liquidation de la succession, il existe une étape transitoire à savoir l’indivision.

Le décès : le début d’une indivision provisoire

Après un décès, les biens de la succession sont en indivision, c’est-à-dire qu’ils appartiennent à l’ensemble des héritiers. Cette étape est obligatoire dès lors qu’il existe plus d’un héritier. Chaque héritier est un indivisaire et détient une quote-part.

L’indivision naît automatiquement après le décès et ne prendra fin qu’à la liquidation de la succession intervenant par le partage, parfois plusieurs années plus tard. 

L’indivision est transitoire et provisoire, elle n’a pas vocation à durer. Dans les faits tout dépend de l’entente des indivisaires.

Les différents types d’indivision

L’indivision légale

L’indivision légale n’est pas choisie et s’impose aux héritiers de par la loi. Ainsi cette forme d’indivision héréditaire est subie et ne prévoit rien quant à la disposition des biens jusqu’au partage. Elle est très précaire, car selon l’article 815 du Code civil chaque indivisaire peut y mettre fin :

nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être invoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par un jugement (ou convention)

article 815 du Code civil

L’indivision conventionnelle

Instituée par la loi du 31 décembre 1976, l’indivision conventionnelle permet de se soustraire aux inconvénients du régime de droit commun, notamment son instabilité source de conflits familiaux.

Les héritiers peuvent décider d’établir une convention d’indivision afin de fixer les règles de fonctionnement de l’indivision. 

Cette convention doit être établie par écrit devant notaire, signée par l’ensemble des indivisaires, lister les biens de l’indivision et préciser les droits de chaque indivisaire. 

La convention peut être signée pour une durée déterminée (5 ans renouvelables) liant en principe les indivisaires ou indéterminée les laissant libres d’en sortir à tout moment.

Indivision,  héritiers et notaire
L’indivision, étape provisoire de la succession, nécessite une grande communication entre les héritiers et le notaire pour fonctionner 

Un gérant peut être désigné afin de représenter les indivisaires dans tous les actes courants. Ce dernier devra rendre des comptes de sa gestion aux indivisaires une fois par an. 

Le fonctionnement de l’indivision légale

L’article 815 du Code civil mentionne les règles ayant pour but d’organiser la gestion de l’indivision.

Un droit de cogestion

Chaque cohéritier indivisaire dispose d’un droit de cogestion du patrimoine successoral. 

Les actes conservatoires peuvent être décidés par un seul indivisaire (dépenses engagées pour la bonne conservation des biens), les actes de gestion nécessitent la majorité des 2/3 des parts de l’indivision (renouvellement d’un bail, vente de biens meubles pour payer des dettes ou charges de la succession) tandis que les actes de disposition requièrent l’unanimité (vente de biens non justifiée). En principe, lorsque des biens sont déposés en maison de ventes il est nécessaire que chaque indivisaire signe un mandat de vente.

Un droit à une demande d’avance

Chaque cohéritier peut demander une avance qui sera par la suite déduite lors du partage.

Les revenus produits par l’indivision

Les revenus produits sont à leur tour indivis (dividendes, loyers). Toutefois, les héritiers peuvent demander à percevoir ces revenus chaque année. Tout comme l’avance, les sommes perçues seront déduites de la part de chaque indivisaire ayant utilisé cette faculté au jour de la liquidation.

La cession de part indivise

Un indivisaire peut décider de céder sa part indivise, soit à titre onéreux soit à titre gratuit. Dans le premier cas, le vendeur doit informer les indivisaires qui bénéficient d’un droit de préemption et peuvent se porter acquéreur à titre individuel ou ensemble. Cette information formelle doit se faire par acte d’huissier et doit mentionner les conditions de vente ainsi que le prix.

Le partage : la fin de l’indivision

Le partage amiable

Il existe quatre façons amiables de sortir d’une indivision. Comme expliqué plus haut, un indivisaire peut sortir de l’indivision en vendant ou donnant sa quote-part. 

Lorsque tous les héritiers sont d’accord, il est possible de sortir de l’indivision de façon collective par la vente des biens indivis. Les héritiers se partageront alors le prix en fonction de la quote-part revenant à chacun.

Hors convention d’indivision, la loi prévoit la possibilité de partager les biens indivis à tout moment et pour chacun des indivisaires. 

Enfin, en vertu du partage amiable la répartition des biens se fera entre tous les indivisaires et au prorata de leur part respective.

Le partage judiciaire

À défaut d’un accord entre les indivisaires, le partage judiciaire devient inévitable. Cette procédure est longue et coûteuse c’est pourquoi elle doit être évitée. Le Tribunal de grande instance saisi désignera alors un notaire chargé d’estimer les biens et de composer des lots numérotés qu’il attribuera aux indivisaires par tirage au sort.

Les effets du partage

Après le partage, qu’il soit amiable ou judiciaire, chaque héritier devient propriétaire exclusif de ce qui lui a été attribué lors de la liquidation de l’indivision. Cet effet est rétroactif puisque l’indivisaire est réputé propriétaire de son lot depuis le premier jour de l’indivision.

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