Comment réaliser le partage des biens meubles lors d’un divorce ou d’une séparation ?

Lorsque sonne la fin d’une relation établie dans le temps, la question du partage des biens possédés par les deux membres du couple se pose. Comment assurer une juste répartition des richesses ? Que dit la loi sur le sujet ? Comment faire en sorte de garantir une certain confortabilité matérielle après la rupture ? Toutes ces problématiques ont généralement tendance à faire l’objet de mythes et de fausses croyances populaires alors que la situation juridique réelle est bien plus complexe que ce que l’on pourrait imaginer. En fonction du statut du couple, les règles varient grandement. Les connaître constitue déjà un point de repère salutaire. 

La diversité des situations : la nécessité de s’informer

Une des probabilités les plus connues par le grand public est paradoxalement la proportion de couples qui divorcent : un sur trois (et même un sur deux dans les grandes zones urbaines). La proportion de ruptures pour les couples non mariés, qu’ils soient pacsés ou en concubinage, est sensiblement la même. De ce fait, lorsqu’un patrimoine est en jeu et que ce dernier est détenu par l’un ou l’autre ou bien par les deux parties, une situation relativement délicate peut émerger et les tensions ne sont jamais bien loin. Comment, de fait, gérer la répartition des biens au moment de la rupture ? Il est essentiel de savoir qu’en substance, tout (ou quasiment) dépendra du statut juridique choisi par le couple. Le régime matrimonial s’appliquera en cas de couple marié tandis que pour les pacsés et concubins, la flexibilité (et son pendant : une sécurité plus faible) est de mise. 

De ce constat, il faut garder ce conseil en tête : l’anticipation est la clé d’une gestion de situation de crise réussie. Il est donc primordial de conserver toutes les éventuelles preuves de versements, de remboursements (notamment par rapport aux prêts et aux travaux réalisés) et de ne pas demeurer dans la passivité, sans quoi les règles se complexifieront au détriment de votre sérénité et de celle de votre ex-partenaire.

De manière à vous donner les informations essentielles, nous n’aborderons pas toutes les subtilités juridiques dans cet article et nous nous concentrerons principalement sur les trois statuts principaux : l’union libre, le PACS (Pacte Civil de Solidarité), le mariage. 

Que faire dans le cadre de l’union libre ?

Si dans la pratique, le concubinage est une situation bien loin de la marginalité, les concubins ne sont pas reconnus par le droit français, les patrimoines sont donc jugés séparés. De ce fait, un bien acheté par un seul membre du couple confère à ce dernier l’entière propriété du bien en question. A contrario, dans le cas d’un bien acheté à deux, celui-ci sera alors « détenu en indivision », les propriétaires possédant le bien en proportion de leur apport, qui peut donc être à parts égales ou inégales. Dans tous les cas, la répartition n’est pas arbitraire pas plus qu’elle ne peut être qu’orale : elle doit être prévue et entérinée dans un acte d’achat, ou l’achat doit se faire par le biais d’une Société Civile Immobilière (SCI). Dans cette dernière configuration, le bien acquière alors un fonctionnement similaire à celui d’une action avec l’apparition de parts de la société, correspondant une nouvelle fois à l’apport de chaque partie. Aucune difficulté pour le partage ne devrait, en conséquence, se poser.

Que faire dans le cadre d’un pacte civil de solidarité (PACS) ?

Le PACS, s’il ne protège pas aussi bien que le mariage, permet quant à lui d’apporter une reconnaissance juridique au couple que l’union libre ne leur offre pas. Ainsi si les biens détenus avant sa signature demeurent exclusifs et personnels, les biens détenus par la suite peuvent exister sous deux formes différentes. Si aucune convention ne régit le PACS, l’on considère que les PACS conclus depuis le 1^er janvier 2007 mènent à une séparation des biens par défaut… Ce qui induit nécessairement qu’une convention peut être adoptée pour parvenir à un régime d’indivision (comme le régime fixé pour les couples pacsés avant 2007). Il devient alors impossible pour l’une des deux parties de revendiquer la propriété totale et personnelle du bien.

Que faire dans le cadre d’un mariage ?

De la même manière que pour le PACS, deux régimes se distinguent : soit le couple choisit un régime séparatiste, soit le couple opte pour un régime communautaire. 

Comme son nom l’indique, dans le cadre du régime séparatiste, les époux demeurent propriétaires des biens acquis, à la fois avant et durant l’union. Au-delà de cette apparente simplicité, il faut cependant savoir que dans la pratique, il est fréquent qu’un tel système coexiste avec une indivision, l’effet est donc inverse puisque les biens en jeu sont donc possédés par les deux époux. Pour la théorie, retenons que, dans ce cas, la répartition des biens ne posera donc aucun problème. 

Quant à l’autre modèle, qui s’applique par défaut à tous les couples n’ayant pas signé de contrat de mariage (soit plus de 75 % des concernés), il équivaut à celui du régime du PACS dans sa version la plus protectrice : les biens avant le mariage et ceux obtenus par donation ou succession demeurent individuels mais ceux achetés en cours d’union sont catégorisés comme des biens communs soumis au régime d’indivision par moitié où chaque époux possède 50 % du bien. Et ce qu’importe qui a financé l’achat. L’on pourrait alors se dire que le partage est évident.

Or, ce serait oublier la distinction légale bien connue entre biens propres et communs. Lorsqu’il y a régime d’indivision, le bien est considéré comme commun…. À moins qu’il ait été financé par des fonds dits « propres », soit des fonds issus de donations, de successions ou d’économies précédentes le mariage et qu’une clause d’emploi ou de remploi ait été conclue. 

Dernière nœud fréquent à desserrer : si un couple fait construire une maison sur un terrain possédé par un seul de ses membres, la propriété appartient en totalité au propriétaire du terrain, selon l’article qui stipule que la propriété du sol l’emporte sur celle du « dessus et du dessous ». De ce fait, même si l’époux a financé tout ou partie de la construction, ce dernier n’aura le droit qu’à la détention d’une créance, octroyant la possibilité d’un dédommagement… Avec cependant la nécessité de prouver l’existence de cette créance. Rien d’évident donc quand la plupart des précautions de conservation des preuves différents apports sont généralement négligées. 

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